CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET ET DU PROGRAMME DE FIDELITE
Le présent document constitue les Conditions générales d’utilisation du site internet et du programme de fidélité exploité par la société EURL FABOL, de droit français, au capital de 8000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON ou au répertoire des métiers, sous le numéro 448 706 275 00014 et dont le siège social est situé 1 AVENUE DU CAMP 69270 FONTAINES SUR SAÔNE, à l’adresse : www.fabioli.fr (dont son sous-domaine : www.presto.fabioli.fr), ci-après « le Site Internet ».
Les Conditions d’Utilisation définissent le régime juridique régissant les relations entre l’Internaute et EURL FABOL. L’Internaute est entendu comme toute personne physique ou morale qui consulte le Site Internet et/ou utilise les services proposés par EURL FABOL sur le Site Internet (ci-après « les Services »). La consultation du Site Internet et l’utilisation des Services implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Internaute aux présentes Conditions d’Utilisation. Il est protégé par les règles du droit de la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur et le droit des marques. EURL FABOL n’autorise l’utilisation du site www.fabioli.fr que dans le respect des présentes Conditions d’Utilisation. En conséquence, sauf dans les cas prévus par les présentes Conditions d’Utilisation, est interdite toute utilisation du Site Internet, c’est-à-dire notamment toute reproduction permanente ou provisoire, toute traduction, arrangement, adaptation ou toute modification quelconque du Site Internet ou de l’un de ses composants et notamment les logiciels, logos, présentations, textes, illustrations, photographies, vidéos.
- DESCRIPTION DU SITE INTERNET
Le Site Internet exploité par EURL FABOL est un site d’information dédié à toutes les activités liées à la préparation de pizzas à emporter. Le Site Internet permet à titre principal de consulter des informations relatives au domaine précité (activité, savoir-faire, liste des restaurants et points de vente à emporter…). La consultation des informations et l’utilisation des Services sont gratuites pour l’Internaute.
- ACCÈS AUX SERVICES
Les Services sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Site Internet. Dans la mesure du possible, EURL FABOL informera l’Internaute des ruptures ou suspensions d’accès au service. Il est par ailleurs précisé que EURL FABOL ne saurait être tenu responsable des difficultés d’accès ou impossibilité momentanée d’accès au Site Internet dues aux perturbations du réseau de télécommunication, l’Internaute étant informé de la complexité des réseaux mondiaux, et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’Internet. Il en est de même des éventuels piratages ou intrusions de virus qui pourraient survenir, EURL FABOL ne pouvant garantir une protection absolue du Site Internet.
- PROGRAMME DE FIDÉLITÉ
Le programme de fidélité est mis au point et géré par POINTEX 360, située 1085 chemin de la vallée 13400 Aubagne, au nom et pour le compte de EURL FABOL, en collaboration avec l’agence Y-PROXIMITÉ. Les présentes conditions générales définissent pour toutes les personnes physiques, majeures souhaitant adhérer au programme de fidélité EURL FABOL, les conditions d’adhésion et de participation au programme, expliquées ci-dessous. En adhérant au programme de fidélité, le Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions générales d’adhésion et d’utilisation du programme de fidélité EURL FABOL.
Modalités d’obtention et d’utilisation du compte de fidélité
Ce programme de fidélité est personnel et réservé exclusivement aux particuliers. L’adhésion au programme de fidélité en ligne EURL FABOL peut se faire uniquement via la création d’un compte sur notre site e-commerce : www.presto.fabioli.fr. Une seule adhésion au programme de fidélité par personne est acceptée.
Le programme de fidélité en ligne est distinct de celui proposé en Restaurant : il n’est pas possible d’utiliser votre carte de fidélité physique pour payer tout ou partie de votre commande sur notre site e-commerce.
Pour que l’adhésion au programme de fidélité en ligne soit effective le Bénéficiaire doit communiquer son nom, son prénom, son numéro de téléphone et une adresse email valide au moment de la création de son compte utilisateur, ainsi que ses identifiants de connexion (afin de pouvoir suivre ses commandes, recevoir des offres personnalisées et être tenu informé du programme de fidélité).
Obtention des points fidélité en point de vente ou restaurant :
En magasin participant, à chaque passage en caisse, via votre carte de fidélité physique uniquement ; le Bénéficiaire doit donner ses coordonnées afin d’être retrouvé dans le fichier du programme de fidélité. Vous cumulez 5% de votre note à chaque passage en caisse.
1 carte fidélité acceptée uniquement à chaque passage en caisse.
Obtention des points fidélité en ligne :
En passant une commande en ligne, sur la Boutique en ligne, le bénéficiaire cumule de l’argent lors de chaque commande passée (5% sur la note), sous condition d’avoir renseigné son nom, son prénom, son numéro de téléphone, son adresse mail et les identifiants de compte dans les champs demandés lors de la création de son compte utilisateur.
Les achats effectués (sous condition que les articles ne soient ni remisés ni porteur de promotion) permettent de cumuler des points à raison de :
Sur la Boutique en ligne : 1 point = sur la base de 1 euro net.
Les soldes de points :
Le solde de points sur votre carte de fidélité physique peut vous être renseigné à chaque passage en caisse en Restaurant ou points de vente à emporter Fabioli Presto, sur présentation de celle-ci.
Le solde de vos points en ligne est consultable sur le site Internet de EURL FABOL / espace fidélité.
Utilisation des points pour échange en cadeaux dans les points de vente participants :
Le Bénéficiaire pourra échanger ses points valides acquis contre des cadeaux pour lesquels des points ont été attribués. Cet échange de points contre cadeaux peut être fait par le Bénéficiaire dans tous les magasins participants et sur le site.
Les points sont utilisables une seule fois, sont non échangeables, non remboursables en espèce. Les cadeaux commandés doivent être retirés dans les deux mois à partir de la date de commande.
Il est précisé que quelle que soit la date d’acquisition des points, les conditions d’échanges applicables sont celles proposées au jour de l’échange des points contre des cadeaux.
Durée et modification du programme :
Les points cumulés (que ce soit en ligne ou en point de vente physique) pendant la validité de l’adhésion sont valables douze mois à date d’acquisition et tant que le Bénéficiaire reste membre du programme.
Si le Bénéficiaire ne souhaite pas renouveler son compte de fidélité, le solde de points accumulés pourra être supprimé et ne donnera lieu à aucun remboursement. Si le Bénéficiaire n’utilise pas ses avantages avant la fin de validité, le solde de points accumulés sera supprimé et ne donnera lieu à aucun remboursement. EURL FABOL se réserve le droit de proposer des conditions, droits ou avantages différents chaque année. Dans le cas d’un arrêt définitif du programme ou d’un changement de niveau de palier du compte, les Bénéficiaires seront informés par email. Les Bénéficiaires qui auront collecté le nombre de points suffisants pourront les utiliser dans les conditions alors en vigueur et pendant un délai qui ne saurait excéder trois mois à compter de l’arrêt du Programme.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site Internet – propriété de EURL FABOL– est une œuvre protégée par le droit de la propriété intellectuelle, Droit d’auteurs qui comportent des textes, images, photographies, illustrations, logos, vidéos eux-mêmes protégés par le Droit d’auteurs, les droits de propriété industrielle ou intellectuelle. Les textes, images, photographies, illustrations, logos, vidéos ainsi que toutes les œuvres, intégrés dans le Site Internet sont la propriété de EURL FABOL ou de tiers ayant autorisé EURL FABOL à les utiliser.
L’usage par l’Internaute du Site Internet est strictement réservé à un usage privé – le droit d’utilisation par l’Internaute étant limité à la consultation des informations figurant sur le Site Internet. Toute utilisation, reproduction, téléchargement total ou partiel du Site Internet, ou de l’un de ses éléments textes, images, photographies, illustrations, logos, vidéos, téléchargements, sans l’accord de EURL FABOL est en conséquence strictement interdite, à l’exception de la copie privée réalisée à des fins personnelles et non commerciales. Ces reproductions devront indiquer clairement la source et l’auteur du Site Internet. En aucun cas, ces reproductions ne sauraient porter préjudice aux droits des tiers. Toute infraction au présent article est susceptible d’être pénalement et civilement sanctionnée notamment au titre de la contrefaçon et entraînera le cas échéant le versement de dommages et intérêts.
- RESPONSABILITÉ
EURL FABOL s’engage à apporter tout le soin en usage dans sa profession afin de proposer une visualisation du contenu du Site Internet de qualité et une mise en œuvre des Services proposés à l’Internaute efficace.
Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat (rupture de stock d’un fournisseur notamment).
- DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Les présentes Conditions d’Utilisation et plus généralement les relations entre l’Internaute et EURL FABOL, du fait de l’utilisation des Services et de la consultation du Site Internet, sont soumises au droit Français. En cas de litige entre EURL FABOL et l’Internaute, les tribunaux Français seront seuls compétents.
- Loi Informatique et Libertés
Les données personnelles des Internautes collectées par le biais du Site Internet sont collectées et traitées dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés en vue de la gestion des comptes fidélité. Les données personnelles collectées sur le Site Internet sont exclusivement destinées à EURL FABOL. Les données personnelles recueillies sur le Site Internet résultent de la communication volontaire d’une adresse de courrier électronique lors du dépôt d’un message électronique. Aucune donnée personnelle n’est cédée ou communiquée à un tiers.
Déclaration CNIL N°2126661.
Conformément à la loi précitée, l’Internaute dispose un droit d’accès, de rectification, de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, l’Internaute peut adresser sa demande à l’adresse suivante : Fabioli – Service Communication, 7, Avenue du camp 69270 Fontaines-sur-Saône
L’Internaute dispose également d’un droit d’opposition à la collecte de ses données. L’Internaute est toutefois informé que les données communiquées par le biais des formulaires présents sur le Site Internet et identifiées par un astérisque sont nécessaires pour lui permettre d’utiliser les Services proposés par EURL FABOL sur le Site Internet. L’utilisation des Services ne pourront en conséquence être effectuées si ces données ne sont pas renseignées par l’Internaute et collectées par EURL FABOL.
Des liens hypertextes permettant d’avoir accès à d’autres sites Web sont disponibles sur le Site Internet. Lorsque vous utilisez ces liens, vous quittez le Site. EURL FABOL ne pouvant contrôler le contenu, les produits et services, les publicités ou le matériel disponible sur ces autres sites Web, EURL FABOL ne pourra être tenue pour responsable pour quelque cause que ce soit dans le cas où le contenu, les produits et services, les publicités ou le matériel susvisés porteraient atteinte aux droits de tiers.
Dès lors, l’internaute qui utilise le Site Internet renonce à réclamer toute réparation à EURL FABOL pour tout dommage qu’il pourrait subir du fait de l’utilisation de l’un des liens hypertextes figurant sur le site.
En cas de litige, les Parties acceptent de considérer l’e-mail et les échanges via le Site comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE CLICK AND COLLECT
Article 1 – GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») décrivent et régissent les relations contractuelles entre les restaurants du réseau Fabioli, et, d’autre part, chaque client (le ou les « Client(s) ») passant commande via le site Internet accessible à l’adresse : www.presto.fabioli.fr.
L’éditeur du Site est Fabioli, au capital de 8 000 €, inscrit au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 448 706 275 et ayant son siège social au 7, avenue du Camp 69270 Fontaines-sur-Saône, (« Fabioli »). Au titre de son activité, Fabioli bénéficie d’une assurance responsabilité professionnelle souscrite auprès de la Banque Populaire.
Fabioli rappelle que les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par la personne titulaire de l’autorité parentale.
Les présentes conditions s’adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.
Le Client déclare, au moment de confirmer sa commande, avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales, ainsi que les conditions générales d’utilisation relatives au programme de fidélité accessibles à l’adresse suivante : https://www.fabioli.fr/cgu/.
S’agissant de la livraison de nos produits, nous sommes partenaires Uber Eats. Vous pouvez être livrés à votre domicile ou sur votre lieu de travail en vous connectant à leur site internet ou application. L’entreprise Fabioli ne gère aucunement l’aspect livraison et ne peut être responsable des éventuels dommages qui pourraient avoir lieu en vous connectant et en passant commande sur l’une de leurs plateformes, au service rendu, au transport et à l’acheminement de votre commande. Les présentes conditions générales ne sont donc pas applicables à ce sujet.
Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.
Article 2 – CRÉATION D’UN COMPTE
Le Client peut créer un compte qui lui permettra notamment de bénéficier du programme de fidélité, d’enregistrer ses moyens de paiement, et d’accéder à l’historique de ses commandes.
Lors de son inscription, certaines données personnelles seront demandées au Client. Pour créer son compte, le Client choisit un identifiant de type Adresse mail et un mot de passe.
Il appartient au Client de garder ces informations strictement confidentielles et de ne pas les communiquer à des tiers, afin d’éviter autant que possible tout risque d’utilisation de son compte à son insu par des personnes non autorisées. L’éditeur du Site et/ou le Restaurant ne sauraient être tenus responsables de l’utilisation du compte du Client par un tiers qui aurait eu accès à son identifiant et à son mot de passe de quelque manière que ce soit.
En cas de perte ou d’oubli par le Client de son mot de passe, le Client aura la possibilité de cliquer sur un lien lui permettant de réinitialiser son mot de passe.
Article 3 – PASSER COMMANDE – RETIRER SA COMMANDE – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Les informations communiquées par le client lors de la prise de commande l’engagent et toute erreur dans le libellé de la commande ou dans les coordonnées du destinataire relève de sa responsabilité exclusive. Préalablement à toute validation de sa commande, le Client aura les moyens techniques d’identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger, en revenant sur les différentes étapes du processus de commande et pourra de la même manière modifier le contenu de celle-ci en ajoutant ou en retirant des produits de son panier, depuis la page web récapitulant le contenu du panier avant validation de la commande. Il suffira le cas échéant au Client d’indiquer quel(s) article(s) il souhaite supprimer de son panier avant de valider sa commande.
Les produits proposés par le Restaurant choisi par le Client sont ceux qui figurent sur le Site le jour de la commande, dans la limite toutefois des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité des produits commandés, le Restaurant préviendra le Client, par téléphone, par mail ou sur place, pour lui proposer soit d’opter pour un autre produit, soit d’annuler sa commande.
S’agissant notamment des glaces MAGNUM et de certains produits fabriqués par des tierces personnes, les caractéristiques présentées (photos, descriptifs…) sont issues des informations données par les fabricants.
Les produits doivent être consommés rapidement et ne doivent jamais être congelés (à part les glaces).
Fabioli fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site soit la plus fidèle possible aux produits. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au(x) produit(s).
Le parcours de commande sur le Site est le suivant :
- le Client sélectionne le Restaurant dans lequel il souhaite retirer sa commande et sélectionne parmi les choix proposés le moment auquel il pourra retirer sa commande,
- le Client sélectionne les produits et les ajoute à son panier,
- le Client accède à son panier et peut utiliser ses avantages fidélité (les points cagnottés sur la carte de fidélité physique Fabioli ne sont pas utilisables en ligne)
- le Client valide son panier après l’avoir vérifié :
Lorsque vous cliquez sur ”valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l’ensemble des produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la commande (adresse de facturation, téléphone…).
Si vous n’avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions et accepter pleinement et sans réserve les conditions générales de vente ainsi que les conditions générales d’utilisation et celles relatives au programme de fidélité. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
- le Client créé un compte ou se connecte sur son compte avec son identifiant et son mot de passe,
- le Client règle via le serveur sécurisé ( voir ”paiement”), un accusé de réception s’affiche. Il confirme l’enregistrement de votre commande et vous informe qu’un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais. Le règlement peut également s’effectuer via Paypal, ou décompte des points fidélité, ou Tickets Restaurants en ligne, ou plus tard, sur place au moment du retrait,
- le Client reçoit une confirmation de la commande enregistrée sur le Site par courrier électronique avec un numéro de commande,
- le Client se rend au Restaurant à l’adresse indiquée sur le Site muni impérativement de son numéro de commande envoyé par courrier électronique par le Restaurant pour retirer sa commande,
- au retrait, le Restaurant remettra au Client un ticket de caisse.
Le Client devra impérativement retirer en Restaurant (celui sélectionné) sa commande au jour et heure sélectionnés. Il est rappelé qu’aucune livraison ne sera faite par le Restaurant. Lors du retrait, le Client doit pouvoir fournir la preuve de son identité.
En application des dispositions de l’article L. 121-20-2 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable en matière de vente à distance ne peut s’exercer dans le cas de fourniture de biens qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Compte tenu du caractère périssable des Produits vendus sur le Site, le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes passées sur le Site et l’absence de retrait de la commande trente (30) minutes après l’heure de retrait prévue entraînera la clôture de la commande, l’impossibilité pour le Client de récupérer sa commande, ainsi que le débit sur son compte du montant de cette commande, sans annulation possible. En effet trente (30) minutes après l’heure de retrait prévue soit 13:00 pour un créneau 12:15-12:30 sélectionné, les biens périssables de la commande seront jetés par le restaurant.
Vous pouvez également commander par téléphone : détails des coordonnées et des horaires d’ouverture de nos points de vente Fabioli Presto à retrouver sur le site.
Fabioli Presto Fontaines : 04 72 02 02 04
Fabioli Presto Villeurbanne : 04 72 14 29 14
Article 4 – PRIX – PAIEMENT & PREUVE DE LA COMMANDE
Les prix figurants sur les pages de commande en ligne du Site sont des prix TTC (toutes taxes comprises) en Euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur Fabioli. Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.
Le Restaurant se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable à celle-ci.
Les produits demeurent l’entière propriété de Fabioli jusqu’au complet encaissement du prix par Fabioli.
Aucun frais de mise en relation n’est facturé au Client par le Site.
Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande.
Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa commande n’est possible.
Les commandes sont payables au moment du retrait en point de vente physique, soit en ligne par Paypal, ou par carte bancaire ou tickets restaurants dématérialisés directement sur le Site. Les points cagnottés en ligne via votre compte fidélité peuvent être utilisés pour régler tout ou partie du montant de la commande (hors point cumulés via la carte de fidélité physique Fabioli).
En cas de paiement en ligne, le Site utilise les services de Payplug, 110 avenue de France, 75013 Paris – https://www.payplug.com/fr/. L’Appli garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte bancaire par des procédures de protection et de cryptologie.
Le Client garantit avoir le droit d’utiliser la carte de paiement utilisée pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultants de l’utilisation du service offert par le Site. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de la commande et vaudront exigibilité des sommes correspondantes.
Le Site procèdera à l’archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code Civil. Les registres informatisés du Site seront considérés comme preuve des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus.
Article 5 – ALCOOL – INTERDICTION DE LA VENTE D’ALCOOL AUX MINEURS
Conformément aux dispositions de l’article L.3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2016 41 du 26 janvier 2016, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, l’achat de tout produit à base d’alcool lors de la Commande, est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. A cette occasion, i) une déclaration sur l’honneur sera demandée au Client au moment de sa commande sur le Site et ii) une pièce d’identité lui sera demandée lors du retrait de sa commande en Restaurant.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.
Article 6 – CONFORMITÉ DES PRODUITS – GARANTIES LÉGALES – RESPONSABILITÉ DES RESTAURANTS
Le Restaurant assume l’entière responsabilité des produits.
Le Restaurant s’engage à ce que les produits fournis soient conformes à la commande enregistrée. En cas de non-conformité du produit, le Client pourra demander au Restaurant :
- soit le remplacement par un produit identique dans la limite des stocks disponibles ;
- soit un produit équivalent à prix équivalent dans la limite des stocks disponibles ;
- soit l’annulation de sa commande.
Cependant, le Restaurant se réserve le droit de demander une preuve : photo ou restitution des produits dans l’état reçu avec l’ensemble des éléments.
Le Client bénéficie de la part du Restaurant des garanties légales définies aux articles L. 217-14 et suivants du Code de la consommation et 1641 à 1649 du Code civil, lesquels sont reproduits intégralement en annexe des présentes Conditions Générales.
Article 7 – RESPONSABILITÉ DES ÉDITEURS
L’Éditeur, en tant qu’intermédiaire technique, n’est pas responsable des Produits vendus à l’occasion de l’utilisation du Service, et notamment des dommages subis du fait desdits produits et des informations relatives audits produits (fabrication, caractéristiques essentielles, conservation…).
En outre, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, L’Éditeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site, notamment en ce qui concerne les liens hypertextes, descriptions des Produits ou appréciations que les Clients font des produits ou Restaurants, sauf s’il ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informé de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
L’Éditeur s’efforce d’assurer une disponibilité maximum au service. Toutefois, les Clients sont avertis des aléas techniques inhérents à l’internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter, et l’acceptent expressément. Les Clients reconnaissent également la nécessité d’interrompre le Service aux fins de maintenance, notamment dans le but d’en améliorer le fonctionnement ou la sécurité. L’Éditeur ne s’engage donc pas à fournir une accessibilité permanente au service et ne peut être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements constatés.
Article 8 – REFUS DE COMMANDE – RESPECT PAR LE CLIENT DE SES OBLIGATIONS
Le Site se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et notamment dans les cas où les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles.
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, et en particulier en cas de fraude ou de tentative de fraude, et de tout incident de paiement pourra entraîner la suspension de l’accès aux services proposé sur le Site, et la résiliation du compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter le Site ou les Restaurants.
Le Site ou les Restaurants se réservent le droit de refuser toute commande à un Client avec lequel il(s) serai(en)t en litige.
Article 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Vous disposez à tout moment de la faculté d’identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données avant la validation de votre commande via votre espace personnel. Après la validation de votre commande, Fabioli n’est plus responsable de problèmes causés par la saisie de données invalides.
Le Site a fait l’objet de déclarations à la CNIL (Numéro : 1706781).
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi “Informatique et Libertés” n° 78-17 du 16 janvier 1978).
Pour l’exercer, adressez-nous un mail à communication@fabioli.fr ou par courrier à :
FABIOLI
Service Communication / Programme Fidélité
7, Avenue du camp
69270 Fontaines-sur-Saône
Article 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site, et notamment de sa charte graphique et des marques et logos de Fabioli, ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site sans autorisation préalable et écrite du titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférents est strictement interdite. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
Article 11 – DROIT APPLICABLE – SERVICE CLIENTS – RÉCLAMATIONS – MÉDIATION
Les Conditions Générales en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français
En cas de litige ou pour toute question sur le fonctionnement du Site, ou sur une commande ou de manière plus générale sur les Produits ou services proposés sur le Site, le Client s’adressera par priorité au service relations clients :
- Formulaire de contact : communication@fabioli.fr
- Adresse postale : Fabioli – Service Communication, 7, Avenue du camp 69270 Fontaines-sur-Saône
Vous pouvez également contacter le Restaurant où vous avez passé commande pendant leurs heures d’ouverture détaillées sur le site :
Fabioli Presto Fontaines : 04 72 02 02 04
Fabioli Presto Villeurbanne : 04 72 14 29 14
Si dans un délai de 21 jours à compter de l’envoi de votre réclamation, la réponse à votre demande ne vous satisfait pas, vous pourrez alors saisir la Commission de Médiation Franchise-Consommateurs (MFC) dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiation Franchise-Consommateurs
29 Boulevard de Courcelles
75008 PARIS
https://www.mediation-franchise.com/saisir-la-mediation
Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show
La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés.
Législation applicable/ Juridiction compétente :
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents.
RETRAIT ET PAIEMENT VIA LE SITE CLICK AND COLLECT
Conditions spécifiques pour le retrait de vos commandes et le paiement.
Vous pouvez passer commande à l’adresse suivante : www.presto.fabioli.fr
Pour le retrait de votre commande, des créneaux vous sont proposés toutes les 15 minutes, basés sur les jours et horaires d’ouverture du point de vente Fabioli Presto sélectionné.
Pour chaque créneau de 15 minutes, 8 commandes au maximum peuvent être acceptées. Au-delà de 8 commandes passées, le créneau ne pourra plus être sélectionné.
Une commande nécessite un délai de préparation d’environ 15 minutes. Il est impossible de sélectionner le créneau entamé en cours, ni le suivant pour le retrait de votre commande.
Exemple : si vous passez votre commande à 12h28, vous ne pourrez pas sélectionner le créneau 12h15-12h30 ni celui de 12h30-12h45. Par contre, vous pourrez sélectionner le créneau 12h45-13h00 et les suivants (sauf si l’un de ces créneaux est complet).
Si vous sélectionnez l’option paiement en ligne, nous acceptons :
- La carte bleue
Le paiement s’effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de nos partenaires via l’outil Payplug, 110 avenue de France, 75013 Paris – https://www.payplug.com/fr/. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.
- Via Paypal
Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à Fabioli. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.
- La carte fidélité : interne au site et non cumulable avec les euros cagnottés sur votre carte de fidélité physique validée à chaque passage en caisse
- Les tickets restaurant
Si vous sélectionnez l’option paiement sur place, le règlement s’effectuera dans le point de vente à emporter Fabioli Presto que vous avez sélectionné : via espèces, carte fidélité Fabioli, TPE VISA/Mastercard, tickets restaurants.
Le retrait de votre commande s’effectue dans le point de vente Fabioli Presto sélectionné au moment de la validation de votre commande, pendant le créneau horaire sélectionné. Au-delà ce créneau, nous ne sommes plus responsables de désagréments éventuels occasionnés.
SÉCURITÉ
Les paiements via notre site font l’objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par Payplug, 110 avenue de France, 75013 Paris – https://www.payplug.com/fr/ qui nous retourne un numéro d´autorisation.